Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle dispensées par BCT Formation, marque commerciale de la société YB CONSULTING, organisme de formation certifié Qualiopi.

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre BCT Formation et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "le Stagiaire") souhaitant s'inscrire à l'une de nos formations.

Article 1 Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BCT Formation s'engage à délivrer des actions de formation professionnelle, notamment la formation Recyclage Habilitation B2XL relative à la sécurité électrique sur véhicules électriques et hybrides.

Ces CGV s'appliquent à toutes nos formations, qu'elles soient dispensées :

• En présentiel dans nos locaux
• En intra-entreprise dans les locaux du Client
• En inter-entreprises (sessions mutualisées)

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 Inscription et Conclusion du Contrat

2.1. Modalités d'inscription

L'inscription à une formation se fait :

• Par formulaire de contact sur notre site web bct-formation.com
• Par email à contact@bct-formation.com
• Par téléphone au +33 6 52 96 47 96

2.2. Documents contractuels

Suite à votre demande d'inscription, nous vous adressons :

1. Un devis ou proposition commerciale
2. Une convention de formation professionnelle (en 2 exemplaires)
3. Le programme détaillé de la formation
4. Le règlement intérieur de l'organisme

2.3. Validation de l'inscription

L'inscription devient définitive à la réception par BCT Formation :

• De la convention de formation signée
• Des documents requis (copie habilitation B2XL, pièce d'identité)
• De l'accord de prise en charge (si financement OPCO)

Article 3 Tarifs et Modalités de Paiement

3.1. Prix des formations

Les tarifs de nos formations sont établis sur devis et peuvent varier en fonction :

• Du nombre de participants
• Du lieu de la formation (nos locaux ou intra-entreprise)
• Des modalités pédagogiques spécifiques
• Des éventuelles adaptations pour personnes en situation de handicap

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Les formations sont exonérées de TVA conformément à l'article 261.4.4° du CGI (formations professionnelles continues).

3.2. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

• Par virement bancaire
• Par chèque à l'ordre de YB CONSULTING
• Par prise en charge directe OPCO (sous réserve d'acceptation)

3.3. Échéances de paiement

Sauf mention contraire sur le devis ou la convention :

• Entreprises et professionnels : Paiement à 30 jours fin de mois date de facture
• Particuliers : Paiement à réception de facture
• Financement OPCO : Facturation directe à l'OPCO après accord de prise en charge

3.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, BCT Formation se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès aux futures formations jusqu'à régularisation
• Exiger le paiement immédiat des sommes dues
• Engager une procédure de recouvrement si nécessaire

Nous vous encourageons à nous contacter rapidement en cas de difficultés de paiement afin de trouver une solution amiable.

Article 4 Financement par un OPCO

BCT Formation est certifié Qualiopi, ce qui garantit l'éligibilité de nos formations aux financements par les Opérateurs de Compétences (OPCO).

4.1. Démarches

Il appartient au Client de :

• Contacter son OPCO pour vérifier les conditions de prise en charge
• Déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation
• Transmettre à BCT Formation l'accord de prise en charge

4.2. Prise en charge partielle

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, le solde reste à la charge du Client et devra être réglé selon les modalités convenues.

4.3. Refus de prise en charge

En cas de refus de prise en charge par l'OPCO, la totalité des frais de formation reste à la charge du Client, sauf annulation dans les délais prévus à l'article 6.

Article 5 Droit de Rétractation

5.1. Pour les particuliers (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Pour exercer ce droit, le Stagiaire doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email.

5.2. Pour les professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (article L. 221-3 du Code de la consommation). Les conditions d'annulation de l'article 6 s'appliquent.

Article 6 Annulation et Report

6.1. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec AR.

6.2. Report par le Client

Le Client peut demander un report de sa formation sous conditions :

• Plus de 15 jours avant : Report gratuit sur une session ultérieure
• Moins de 15 jours avant : Report possible moyennant des frais administratifs de 50 €

Un seul report est autorisé par inscription. Le report est soumis à disponibilité des places.

6.3. Annulation par BCT Formation

BCT Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de :

• Nombre insuffisant de participants
• Force majeure (voir article 13)
• Indisponibilité du formateur pour raison imprévisible

Dans ce cas :

• Les Clients inscrits en sont informés au moins 7 jours avant (sauf force majeure)
• Une nouvelle date est proposée en priorité
• En cas de refus ou d'impossibilité, le remboursement intégral des sommes versées est effectué sous 30 jours
• Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée

Article 7 Conditions d'Accès à la Formation

7.1. Prérequis

Pour la formation Recyclage Habilitation B2XL :

• Être titulaire de l'habilitation B2XL initiale ou d'un recyclage antérieur
• Exercer ou avoir exercé le métier de contrôleur technique automobile
• Avoir des connaissances de base en électricité

7.2. Vérification des prérequis

BCT Formation se réserve le droit de vérifier que le Stagiaire remplit les prérequis nécessaires. En cas de non-respect avéré, BCT Formation pourra refuser l'accès à la formation sans remboursement.

7.3. Personnes en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Nous mettons en place les adaptations nécessaires (moyens humains, matériel pédagogique adapté).

Pour toute demande d'adaptation, merci de nous contacter au moins 3 semaines avant la formation au +33 6 52 96 47 96.

Article 8 Organisation et Déroulement de la Formation

8.1. Convocation

Une convocation précisant le lieu, les horaires et les modalités pratiques est envoyée au Stagiaire au moins 10 jours avant le début de la formation.

8.2. Présence et ponctualité

La présence du Stagiaire est obligatoire pendant toute la durée de la formation. Tout retard ou absence doit être justifié.

En cas d'absence non justifiée ou d'abandon en cours de formation, aucun remboursement ne sera effectué.

8.3. Règlement intérieur

Le Stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de BCT Formation qui lui est remis avant le début de la formation.

8.4. Matériel pédagogique

BCT Formation fournit :

• Les supports de cours (papier ou numérique)
• Les équipements de protection individuelle (EPI)
• Les véhicules ou maquettes pour la partie pratique

8.5. Repas et hébergement

Les frais de repas et d'hébergement ne sont pas inclus dans le tarif de la formation, sauf mention contraire sur le devis.

Article 9 Évaluation et Attestation

9.1. Évaluation des acquis

La formation comprend une évaluation en deux parties :

• Évaluation théorique : QCM de 20 questions (note minimale 14/20)
• Évaluation pratique : Observation en situation réelle

9.2. Délivrance de l'attestation

À l'issue de la formation et sous réserve de validation des évaluations, le Stagiaire reçoit :

• Une attestation de formation
• Une proposition de maintien d'habilitation B2XL
• Sa fiche d'évaluation individuelle

9.3. Non-validation

En cas de non-validation de l'évaluation, le Stagiaire peut, après accord de BCT Formation, repasser l'évaluation lors d'une session ultérieure sans frais supplémentaires (une seule fois).

9.4. Enquête de satisfaction

Un questionnaire de satisfaction est remis à chaque Stagiaire en fin de formation. Vos retours nous permettent d'améliorer continuellement nos prestations.

Article 10 Assurance et Responsabilité

10.1. Assurance responsabilité civile

BCT Formation dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux Stagiaires dans le cadre des formations.

10.2. Responsabilité du Stagiaire

Le Stagiaire est responsable des dommages qu'il pourrait causer aux locaux, au matériel ou aux autres participants pendant la formation.

10.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de BCT Formation ne peut être engagée que pour les dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.).

10.4. Accident

Tout accident survenant pendant la formation ou sur le trajet doit être immédiatement déclaré auprès de BCT Formation.

Article 11 Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de la formation sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont nécessaires à :

• La gestion administrative et pédagogique de la formation
• La délivrance des attestations
• Le respect des obligations légales (notamment Qualiopi)

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données. Pour exercer ces droits : contact@bct-formation.com

Article 12 Propriété Intellectuelle

L'ensemble des documents pédagogiques remis aux Stagiaires (supports de cours, présentations, exercices) sont la propriété exclusive de BCT Formation.

Ils sont fournis aux Stagiaires pour leur usage personnel uniquement dans le cadre de la formation.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de ces documents est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de BCT Formation.

Article 13 Force Majeure

BCT Formation ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de :

• Catastrophe naturelle
• Incendie, inondation
• Grève des transports
• Épidémie ou pandémie
• Décision gouvernementale
• Panne informatique ou de réseau

Dans ce cas, BCT Formation proposera une nouvelle date de formation ou procédera au remboursement intégral des sommes versées.

Article 14 Modification des CGV

BCT Formation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux inscriptions effectuées après leur mise en ligne.

Les inscriptions en cours restent régies par les CGV acceptées lors de l'inscription.

Article 15 Droit Applicable et Litiges

15.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2. Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.3. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

15.4. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de BCT Formation ou du domicile du Client, conformément aux règles de droit commun.

Article 16 Acceptation des CGV

L'inscription à une formation de BCT Formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le fait de signer la convention de formation vaut acceptation des présentes CGV.